Art. L2411-21, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise : la Cour de cassation prolonge la jurisprudence du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC non transmise : absence d'information de l'employeur d'un mandat extérieur à l'entreprise » / brèves / lexbase social n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation gardienne du principe de recodification du Code du travail à droit constant » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Opposabilité à l'employeur du statut protecteur du conseiller du salarié : l'hypothèse d'un manquement de l'administration » / jurisprudence / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés