Art. L442-3, Code de commerce
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L0135LZZ
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : étendue de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / le quotidien du 14 avril 2021 Abonnés
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