Art. L2351-1, Code du travail

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L0062H98

                    Les dispositions du présent titre s'appliquent :

   1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

   2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;

   3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

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