Art. 136, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

I. Paragraphe modificateur

II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.

Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.

III. à V. Paragraphes modificateurs