Art. 17, Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Art. 17, Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

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C92504PB

                    La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de l'urbanisme relatives aux schémas directeurs.

    Lorsque les communes ne sont pas couvertes pas un schéma directeur approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols [*POS*] sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.

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