Art. 10, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Art. 10, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

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C714948B

                    Le présent titre s'applique :

   Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ;

   Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.

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