Art. 2, Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Art. 2, Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

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C54178CM

                    Le régime institué à l'article précédent est financé par :

    Des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;

    Une participation du fonds des redevances des débits de tabac égale au double de la cotisation des gérants ;

    Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

    Des recettes diverses.

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