Art. 13, Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.

Art. 13, Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.

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C46897BB

Le ministère public près la Haute Cour est exercé par le procureur général près la cour de cassation assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux désignés par lui.

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