Art. 72, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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C41274IP

                    Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.
                

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