Art. 22, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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C30298SY

                    Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline poursuit et réprime les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.

   Il agit, soit d'office, soit à la demande du procureur général, soit à l'initiative du bâtonnier.

   Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire.

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