Art. 183, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Art. 183, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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C29218UQ

                    Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
                

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