Art. 4, Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

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C20964L9

                    Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, la participation des salariés de la Régie aux fruits de l'expansion de l'entreprise peut être réalisée par l'attribution d'actions ou de coupures d'actions.
                

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