CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 35896

Epoux Saint Jean

Lecture du 06 Juin 1984

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1981, présentée pour les époux Saint Jean, demeurant 224 bis avenue Marcadet à Paris (18ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat:
1°) annule le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 6 500 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par le refus de leur octroyer le concours de la force publique pour exécuter une décision juridiciaire ordonnant l'expuision de M. Cardron;
2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 128 581,92 F;
3°) ordonne une expertise pour déterminer le montant des dommages résultant des déprédations causées à leur immeuble;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que M. Leblond s'est vu refuser le concours de la force publique requis le 18 juillet 1977 pour l'exécution d'une décision du président du tribunal de grande instance de Caen du 15 mars 1977 ordonnant l'expulsion de la famille Cardron de la maison dont il était propriétaire dans la commune de Bricqueville (Calvados); qu'il résulte de l'instruction que, les lieux ayant été libérés à compter du 1er novembre 1979, le tribunal administratif de Caen a fait une juste appréciation des pertes de loyer supportées par les époux Saint Jean, héritiers de M. Leblond, en les fixant à 6 500 F; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à demander réparation des pertes de loyer postérieures au 1er novembre 1979;
Considérant que les requérants n'établissent pas la réalité des déprédations qui auraient été causées à leur maison à la suite de la carence de l'administration; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollcitée; que les autres préjudices allégués, tenant à la perte de valeur des immeubles appartenant aux époux Saint Jean, ont en tout état de cause disparu avec la libération des lieux;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Saint Jean ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 6 500 F.

DECIDE
Article 1er: La requête des époux Saint Jean est rejetée.