Jurisprudence : Cass. soc., 23-04-1986, n° 84-40.453, Cassation

Cass. soc., 23-04-1986, n° 84-40.453, Cassation

A3252AAP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007016648

Référence

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Cass. soc., 23-04-1986, n° 84-40.453, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1019806-cass-soc-23041986-n-8440453-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Sociale
23 Avril 1986
Pourvoi N° 84-40.453
Société Via France
contre
Barri

Sur le moyen unique Vu l'article L 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha ... de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à MBarri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L 122-43 du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE le jugement rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roanne,

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    Sébastien Tournaux, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux lexbase social n°730 du 8 février 2018 07/02/2018



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