Rupture du contrat de travail - Délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche

Médias : Rupture du contrat de travail - Délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche

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Les breves

13 Février 2023 Durée: 2 min

Rupture du contrat de travail - Délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche

Animé par : Pasieczny Joséphine

L’action en justice fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12.485, FS-B⚖️ N° Lexbase : A01939BR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-484251

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