Médias : Une société peut-elle, en dehors de l’AG d’approbation des comptes, distribuer le report à nouveau ? par Bruno Dondero

Bruno Dondero vous présente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11410⚖️), qui vient trancher une question clé : une société peut-elle distribuer son report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ? L’arrêt précise que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans les bénéfices distribuables de l’exercice suivant. Seule l'assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de sa distribution. Cette règle découle des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce🏛🏛. Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour d’appel de Paris sur la distribution des réserves hors AG d’approbation des comptes. Ce dernier avait déjà soulevé de nombreuses questions.