Jurisprudence : CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338

CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338

A4606AYA

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CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991875-ce-contentieux-13031967-n-62338
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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT


Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 62338


7 8 9 SSR


RQ Foot-Ball Club de Strasbourg


DF


RPR M LECLERC


CGVT M MEHL


Président


Lecture du 13 Mars 1967


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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