Jurisprudence : CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338

CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338

A4606AYA

Référence

CE Contentieux, 13-03-1967, n° 62338. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991875-ce-contentieux-13031967-n-62338

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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat 

Statuant au contentieux

N° 62338

7 8 9 SSR 

RQ Foot-Ball Club de Strasbourg 

DF 

RPR M LECLERC 

CGVT M MEHL 

Président 

Lecture du 13 Mars 1967

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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