CE 6/4 SSR , 28-02-2001 , n° 205476
A9078ARN
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N°s 205476, 209474
-FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS
-M. AUPETIT et autres
M. Benassayag, Rapporteur
M.Lamy, Commissaire du Gouvernement
Séance du 5 février 2001
Lecture du 28 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6e et 4e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 6e sous-section de la Section du contentieux
Loi de finances rectificative, 2000-1353, 30-12-2000 Article, L911-8, CJA Article, L911-7, CJA Fédérations Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Taux de l'astreinte Inexécution totale ou partielle Budget de l'etat Liquidation provisoire
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.