Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 81954


Société X


M Bernard, Rapporteur


M Delmas-Marsalet, Commissaire du gouvernement


M Rain, Président


Lecture du 29 Novembre 1972



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REQUÊTE DE LA SOCIÉTÉ X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DÉCHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIÉTÉS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;


VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;


CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2° ALINEA, DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES, ET QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIÉTÉ A SUBI DES TRANSFORMATIONS TELLES, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;


CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFICITS DONT LA SOCIÉTÉ X DEMANDE LE REPORT SUR SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962, ONT ETE CONSTATES DANS LES COMPTES DES EXERCICES DE LA SOCIÉTÉ Y POUR LES EXERCICES 1958-1959 ET 1959-1960 ;


CONS QUE LA SOCIÉTÉ Y EXPLOITAIT, JUSQU'AU 16 JUIN 1960, UNE USINE SIS A B OU ELLE FABRIQUAIT DES APPAREILS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, DES SONNERIES ET SIGNALISATIONS DIVERSES, AINSI QU'UNE USINE SISE A C OU ELLE SE LIVRAIT A LA FABRICATION D'AVERTISSEURS D'AUTOMOBILES ; QUE, LE 28 AVRIL 1960, LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ Y A ETE ACQUISE PAR LA SOCIÉTÉ Z ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1960, LA SOCIÉTÉ Y A MODIFIE SA DENOMINATION POUR PRENDRE CELLE DE A ; QUE, LE 1ER AVRIL 1961, CETTE SOCIÉTÉ, QUI AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES APPAREILS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES ET AVAIT VENDU A UN TIERS SON USINE DE B, A LOUE L'USINE QU'ELLE POSSEDAIT A C A LA SOCIÉTÉ Z ; QU'ENFIN ELLE A FUSIONNE LE 13 AOÛT 1962 AVEC CETTE DERNIERE SOCIÉTÉ SOUS LE NOM DE SOCIÉTÉ X ;


CONS QU'IL RESULTE DE L'ENCHAINEMENT DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE LA SOCIÉTÉ Y DEVENUE LA SOCIÉTÉ A QUI AVAIT, PAR LA VENTE DE L'USINE DE B ET LA MISE EN LOCATION DE L'USINE DE C, ABANDONNE TOUT MODE D'EXPLOITATION DIRECTE ET AINSI RENONCE A L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, A ABSORBE LA SOCIÉTÉ Z DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON CAPITAL PROPRE NE REPRESENTAIT PLUS QUE CINQ DIX-MILLIEMES DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ RESULTANT DE LA FUSION ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT PLUS LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIÉTÉ Y ; QUE, DES LORS, LA SOCIÉTÉ REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE DE SES RESULTATS DE 1962 LES DEFICITS SUBIS ANTERIEUREMENT PAR LADITE SOCIÉTÉ Y ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DEFICITS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DÉCHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;