CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 76765

Commune de la Roque d'Anthéron

Lecture du 21 Mars 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, (Bouches-du-Rhône) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la Roque d'Antheron le droit d'utiliser la salle des fêtes municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de la ROQUE D'ANTHERON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du groupe d'action municipale de la Roque-d'Antheron, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes privées et, à cette fin, de préciser, en fonction de l'affectation de l'immeuble et de l'intérêt d'une bonne gestion du domaine communal, la catégorie de bénéficiaires d'une telle mesure ; qu'en décidant, par sa délibération du 30 juillet 1982, que la salle du foyer rural dénommée "Salle des fêtes Marcel Pagnol" pouvait être louée à la journée à toutes associations, groupements et organismes laïques ou religieux, à l'exclusion des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, l'exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée de la durée légale des campagnes électorales, le conseil municipal de La Roque d'Anthéron a entendu, sauf pendant les campagnes électorales, mettre l'utilisation des locaux appartenant à la commune à l'abri de querelles politiques ou religieuses ; qu'une telle mesure n'est pas fondée sur un critère étranger à l'intérêt de la gestion du domaine public communal ni à l'affectation du lieu en cause et n'introduit pas, entre les utilisateurs éventuels de cette salle des fêtes, de discrimination non justifiée par l'intérêt général ; qu'ainsi la commune de la Roque d'Antheron est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision par laquelle le maire de cette commune a fait une application individuelle de cette délibération du conseil municipal, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'illégalité de cette dernière ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés en première instance ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe d'action municipale de La Roque d'Antheron est une association à caractère politique ; qu'en refusant de louer la salle des fêtes à cette association, le maire a fait une exacte application de la délibération du 30 juillet 1982 du conseil municipal de cette commune ; que l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette salle lui avait été louée en décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de la Roque d'Antheron est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire du 29 novembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement du 12 décembre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le groupe d'action municipale de La Roque d'Antheron devant le tribunal administratif à Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Roque d'Antheron, au groupe d'action municipale de La Roque d'Antheron et au ministre de l'intérieur.