CE 7/8 SSR, 12-11-1969, n° 76384

A2323AIU

Référence

CE 7/8 SSR, 12-11-1969, n° 76384. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/961479-ce-78-ssr-12111969-n-76384

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CONSEIL D'ETAT 

Statuant au contentieux

N° 76384 

7 / 8 SSR 

Sieur X 

Lecture du 12 Novembre 1969

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Résumé :  c'est à bon droit qu'ont été imposées dans la catégorie des  bénéfices non commerciaux les rémunérations d'un contribuable qui s 'organise librement en vue de fournir à des journaux de mode des  photographies de sujets choisis par eux.

Ouvrages (2)

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives - BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités et professions de « G à M » - BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208

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