CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 70651

Mme GONTIER

Lecture du 14 Juin 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone GONTIER, demeurant 16, rue du Commandant Roland Champenier à Marseille-les-Aubigny (18320 Joue-sur-l'Aubois), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du préjudice résultant pour la requérante de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 au centre de médecine nucléaire du centre hospitalier de Nevers et d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer la nature et le montant dudit préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Simone GONTIER et de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier de Nevers, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 11 décembre 1981 adressée à Mme GONTIER par le directeur du centre hospitalier de Nevers que la lettre ne pouvait être regardée comme une décision explicite de rejet faisant courir à peine de forclusion le délai de recours contentieux ; qu'ainsi Mme GONTIER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable pour faute de service de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme GONTIER devant le tribunal administratif de Dijon ;
Considérant que le 12 novembre 1981, Mme GONTIER, âgée de 54 ans, a subi une scintographie au centre de médecine nucléaire de l'hôpital de Nevers ; qu'à la suite de cet examen, la requérante a été victime d'une chute alors qu'elle descendait les 3 marches de l'escabeau reliant le sol et la table d'examen ;
Considérant que si Mme GONTIER soutient qu'une mauvaise organisation du service public hospitalier, est à l'origine de sa chute, il résulte au contraire de l'instruction que deux agents hospitaliers se trouvaient à proximité de la table d'examen sur laquelle Mme GONTIER se trouvait placée ; que compte tenu de l'âge de cette dernière et du fait qu'elle était pleinement valide, cette assistance apparaissait suffisante au regard des risques encourus ; qu'ainsi Mme GONTIER n'est pas fondée à invoquer une faute dans l'organisation du service hospitalier ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme GONTIER devant le tribunal administratif de Dijon, ensemble le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme GONTIER, aucentre hospitalier de Nevers et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.