CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 45414
M. Edmond CORDUAN et autres
contre
Ville de Pantin
Lecture du 14 Janvier 1987
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond CORDUAN, 8 rue Parmentier à Pantin (93500), M. Jacques DEIBER, 46 rue Victor Hugo à Pantin (93500), M. Gilbert DESCARPENTRIES, 14 bis rue Henri Clausse à Bobigny (93000), M. Maurice DROUARD, 4 rue Théophile Gauthier à La Ferté-sous-Jouarre (77260), M. Georges DRYBURGH, 48 avenue de la Division Leclerc à Pantin (93500), M. Claude GAY, 2 rue de Balzac à Pantin (93500), M. Claude GOUJET, 19 rue de Normandie à Bobigny (93000), M. Raymond INGIGNOLI, 39 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500), M. Raymond KHOLER, 34 rue Charles Auray à Pantin (93500), M. Michel LACOUR, 77 rue du Cartier Bresson à Pantin (93500), M. Patrice LAFON, 37 bis rue des Pommiers à Pantin (93500), M. Christian LANGLOIS, 35 bis rue Auger à Pantin (93500), M. Pierre LECUYER, 6 ruelles des Flamèches à Charny (77410), M. Serge LEPRON, 1 rue Stendhal à Pantin (93500), M. Guy LEROUX, 31 avenue de Normandie Niémen à Le Blanc-Mesnil (93150), M. Roland LINSOLAS, 7 rue A. Duludet à La Courneuve (93120), M. Marc PINELLI, 2 rue Boileau à Pantin (93500), M. Jean RAMOND, 3 square Jean Jaurès à Dugny (93440), M. Joël REUILLE, 7 cité Jules Auffret à Drancy (93700), M. Gérard SAINSOT, 77 rue du Cartier Bresson à Pantin (93500), M. Maurice VAN POUCKE, 60 rue Charles Auray à Pantin (93500), M. René BOULET, 31 rue Formagne à Pantin (93500) et M. France CHERUY, 7 avenue du Colonel Fabien à Pantin (93500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou les jours fériés, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. CORDUAN et autres, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des employés communaux en fonction des besoins du service public, et qu'elle peut, si ces besoins l'imposent, prévoir légalement que ces horaires incluent des nuits, des dimanches et des jours fériés ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les dispositions arrêtées par le maire de Pantin et dont l'application était au demeurant limitée à certaines périodes de l'année, étaient jutifiées par la nécessité d'assurer le transport de certaines catégories d'habitants de la ville de Pantin ;
Considérant d'autre part que si les requérants ont soutenu, à titre subsidiaire, que la ville ne pouvait légalement rémunérer les heures de travail ainsi effectuées comme des heures normales, il résulte des pièces du dossier qu'un tel moyen manque en fait ; que, dès lors, et en tout état de cause, il ne saurait être retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. CORDUAN, DEIBER, DROUARD, GOUJET, INGIGNOLI, KHOLER, LAFON, LANGLOIS, LECUYER, LEPRON, LEROUX, LINSOLAS, PINELLI, RAMOND, et REUILLE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du maire de Pantin ; qu'en ce qui concerne MM. BOULET, CHERUX, DESCARPENTRIES, DRYBURG, GAY, LACOUR, SAINSOT et VAN POUCKE, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre de ce que, par le même jugement, le tribunal administratif de Paris les a déclarés irrecevables à se pourvoir contre la même décision ;
Article ler : La requête présentée par MM. CORDUAN et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. CORDUAN, DEIBER, DESCARPENTRIES, DROUARD, DRYBURGH, GAY, GOUJET, INGIGNOLI, KHOLER, LACOUR, LAFON, LANGLOIS, LECUYER, LEPRON, LEROUX, LINSOLAS, PINELLI, RAMOND, REUILLE, SAINSOT, VAN POUCKE, BOULET et CHERUY, à laville de Pantin et au ministre de l'intérieur.
