Jurisprudence : CE contentieux , 19-01-2001 , n° 228815

CE contentieux , 19-01-2001 , n° 228815

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 228815

CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES

M. Arrighi de Casanova, Rapporteur

M. Touvet, Commissaire du Gouvernement

Séance du 18 janvier 2001

Lecture du 19 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Article, L521-1, CJA Article, R522-1, CJA Décision publiée Secteur d'activité Diffusion d'un programme Moyens propres Intérêt public Urgence

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