CE 9/10 SSR, 20-10-2000, n° 207798
A9050AHN
Référence
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux
N° 207798
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
c/S.A. Pont-à-Mousson
M. Mahé
Rapporteur
M. Courtial
Commissaire du Gouvernement
Séance du 20 septembre 2000
Lecture du 20 octobre 2000
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème sous-sections
réunies)
Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Article, L208, LPF Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 63-766, 30-07-1963 Article, 1679 quinquies, CGI Article, 1647 sexies, CGI Payement des sommes Versements effectifs Dossier soumis aux juges du fond Loi de finances Paiement du principal Administration fiscale Calcul d'une imposition Restitution d'une somme Caractère d'un dégrèvement Intérêts
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