CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 20539

Commune de la Roche-Sur-Foron

Lecture du 25 Novembre 1981

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 3ème Sous-section

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux, du Conseil d'Etat le 9 octobre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1980, présentés pour la commune de la Roche sur Foron (Haute Savoie) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 11 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère irrégulier de l'occupation par M. CHARLET de la salle des fêtes de la commune, à ce que soit ordonnée son expulsion immédiate et à ce qu'il soit condamné à payer à la commune une indemnité de 1 000 F par mois à compter du 1er janvier 1979, 2°) fasse droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que par un contrat en date du 7 février 1948 renouvelé en 1951 et 1952 et maintenu ensuite par tacite reconduction, le maire de la Roche sur Foron (Haute Savoie) a donné à bail à M. GOULIER la salle des fêtes communale à charge pour lui d'y organiser des séances cinématographiques sous le contrôle d'une commission municipale et de mettre la salle à la disposition de la municipalité et des sociétés locales pour leurs concerts, bals et réunions ainsi que pour des conférences ou congrès; que, par un acte en date du 16 juillet 1975, M. GOULIER a vendu à M. CHARLET son "fonds de commerce d'exploitation cinématographique"; que la commune a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l'expulsion de M. CHARLET et de la condamner au versement d'une indemnité;

Sur la compétence du tribunal administratif:
Considérant que la salle des fêtes de la Roche sur Foron dans laquelle sont organisés des séances cinématographiques sous le contrôle d'une commission municipale de surveillance et qui est utilisée par la municipalité et les associations locales pour des concerts, réunions, bals, conférences ou congrès est affectée à des activités culturelles ou récréatives d'intérêt général présentant un caractère de service public pour lesquelles elle est spécialement aménagée; qu'elle fait, ainsi partie du domaine public communal; qu'il suit de là que le jugement en date du 11 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la commune, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être annulé;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de la Roche sur Foron devant le tribunal administratif de Grenoble;
Considérant qu'à la suite de la cessation par M. GOULIER de son exploitation, aucun contrat n'a été conclu entre la commune et M. CHARLET; qu'ainsi celui-ci occupe sans titre le domaine public communal; que la commune est, dès lors, fondée à demander que soit ordonnée son expulsion et qu'il soit condamné au versement d'une indemnité; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment de la vétusté des installations et de la modicité du loyer que demandait la commune au précédent locataire de la salle des fêtes, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à 500 F par mois à compter, comme le demande la commune, du 1er janvier 1979 et jusqu'à la date à laquelle M. CHARLET aura libéré les lieux.

DECIDE
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 juillet 1979 est annulé.
Article 2 - M. CHARLET devra libérer la salle des fêtes de la commune de la Roche sur Foron dans un délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 - M. CHARLET est condamné à payer à la commune de la Roche sur Foron une indemnité de 500 F par mois à compter du 1er janvier 1979 et jusqu'à la date à laquelle il aura libéré les lieux.
Article 4 - Le surplus des conclusions de la demande présentée par la commune de la Roche sur Foron devant le tribunal administratif de Grenoble et des conclusions de sa requête est rejeté.