Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204129

CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204129

A1830AIM

Référence

CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204129. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927301-ce-83-ssr-20102000-n-204129

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CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 204129

M.CAMBON

M. Vallée

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 septembre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Loi, 91-647, 10-07-1991 Article, 256 A, CGI Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Intérêts de retard Livraison d'un bien Prestation de service Cession d'un brevet Système de rémunération Simple erreur

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