CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 157115

COMMUNE DE MONTSOULT

Lecture du 30 Avril 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 3ème et 5ème sous-sections réunies), Sur le rapport de la 3ème sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce d–ment habilité par délibération du conseil municipal du 18 mars 1994 ; la COMMUNE DE MONTSOULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Montsoult ensemble", le refus implicite opposé par le maire de la commune à la demande de l'association de lui prêter une salle communale ; 2°) rejette la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande./ Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public./ Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation" ;
Considérant que si ces dispositions permettent au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public, elles ne lui permettent pas de fonder un refus sur le seul motif que l'association qui présente la demande aurait un caractère politique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à l'association "Montsoult ensemble" le prêt d'un local communal pour la tenue de son assemblée annuelle le maire de Montsoult s'est uniquement fondé sur ce que cette association aurait un caractère politique ; que ce motif n'est pas de nature à fonder légalement ce refus ;
Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONTSOULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire refusant le prêt d'un local communal à l'association "Montsoult ensemble" ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTSOULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTSOULT, à l'association "Montsoult ensemble" et au ministre de l'intérieur.