CIV. 2 MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 décembre 2011
Cassation
M. LORIFERNE, président
Arrêt no 1947 FS-P+B
Pourvoi no W 10-18.413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Neuilly-sur-Marne,
contre l'arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant
1o/ à M. Patrick Legras Y Y, domicilié Nanterre, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société anonyme Entreprise Chagnaud,
2o/ à M. Didier W, domicilié Neuilly-sur-Seine, pris en qualité de mandataire ad litem de la société anonyme Entreprise Chagnaud,
3o/ à la société Entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est Clichy cedex,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2011, où étaient présents M. Loriferne, président, M. Boval, conseiller rapporteur, M. Moussa, conseiller doyen, Mme Bardy, M. André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Liénard, Mme Olivier, M. Poirotte, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boval, conseiller, les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de la société Eiffage TP, de Me Le Prado, avocat de M. Legras Y Y, ès qualités, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Vu l'article 542 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Eiffage TP (la société) a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire, puis a conclu à l'infirmation du jugement ; que l'irrecevabilité de son appel ayant été soulevée au regard de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle a déposé de nouvelles écritures invoquant un excès de pouvoir du tribunal pour réclamer l'annulation du jugement ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'appel de droit commun et l'appel-nullité constituent deux recours différents, puis retient que la déclaration d'appel indiquait que l'appel tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré et non pas à la nullité de celle-ci, de sorte que la société, qui avait formé un appel de droit commun, était irrecevable à interjeter un appel-nullité par des conclusions postérieures à l'expiration du délai de recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Legras Y Y, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour la société Eiffage TP
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société EIFFAGE TP ;
AUX MOTIFS QUE constituent deux recours différents l'appel de droit commun à fins d'annulation ou d'infirmation et l'appel-nullité, subsidiaire, lorsque l'appel de droit commun n'est pas autorisé ; que ces deux recours sont soumis aux mêmes délais, donc en l'espèce à un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement ; que la Société EIFFAGE TP n'a formé qu'un seul recours dans ce délai ; qu'il convient donc de qualifier ce recours ; que dans la déclaration d'appel déposée le 2 janvier 2009, il n'est fait aucune allusion à un appel-nullité ; qu'au contraire, il est spécifié que "l'appel tend à l'annulation, l'infirmation ou la réformation de la décision susvisée" ; que le 2 janvier 2009 la Société EIFFAGE TP a formé un appel de droit commun à fins d'annulation ou d'infirmation ; que cet appel est irrecevable par application de l'article L. 623-4, étant formé à l'encontre d'un jugement statuant sur un recours contre une ordonnance du Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions ; que la Société EIFFAGE TP ne pouvait former un appel-nullité que dans les 10 jours de la notification du jugement en date du 22 décembre 2008 ; que la " régularisation " opérée par la Société EIFFAGE TP par conclusions signifiées le 12 août 2009, faisant pour la première fois état d'un appel-nullité, est tardive (arrêt, p. 2 et 3) ;
ALORS QUE l'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel pour la raison que la déclaration d'appel indiquait que l'appel tendait à l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré et non pas à la nullité de celle-ci, quand l'appel était parfaitement recevable sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'annulation du jugement ou sa nullité, la Cour d'appel a violé les articles 542 et 901 du Code de procédure civile.