Arrêt N° 11/946
R.G 10/00120 DE BALMAN
C/ Y
X
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2011 CHAMBRE CIVILE
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 20 OCTOBRE 2009 suivant déclaration d'appel en date du 14 JANVIER 2010
rg n° 08/715

APPELANT
Monsieur Emmanuel Paul Z Z
Résidence Le Vallon

SANARY SUR MER
Représentant la SELARLCODET - CHOPIN ( avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION)
INTIMÉS
Monsieur Jean Alix Y

ST DENIS
Représentant la SELARLLEXIL ( avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION)
Madame Jacqueline Thérèse YX épouse YX

ST DENIS
Représentant la SELARLLEXIL ( avocats au barreau de
SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION) CLÔTURE LE 24 juin 2011

DÉBATS en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 16 septembre 2011.
Par bulletin du 16 septembre 2011, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de
Président Mme Elisabeth RAYNAUD, Présidente de chambre
Conseiller Monsieur Gérard GROS, Conseiller
Conseiller Madame Anne JOUANARD, Conseiller
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 21 octobre 2011 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé à ce jour.
Arrêt prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2011.
Greffier Mme Marie Josée CAPELANY, Greffier.
LA COUR

FAITS ET PROCÉDURE,
Se prétendant propriétaire de la parcelle cadastrée commune de La Plaine des Palmistes lieu dit '2ème village' rue Théo ... section AL n° 173 occupée sans droit ni titre par M. Jean Alix Y et son épouse née Jacqueline Thérèse X, M. Emmanuel Paul Z Z a, par acte d'huissier en date du 26 février 2008 fait assigner ceux ci devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis aux fins de voir
- ordonner leur expulsion,
- désigner un expert en vue d'estimer l'indemnité pour privation de jouissance qu'il soutient avoir subi et, conformément à l'article 555 du Code civil, la plus value conférée au terrain et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre de construction et ordonner la compensation de ces sommes,
- condamner les défendeurs à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par jugement contradictoire en date du 20 octobre 2009 le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a
- dit que les époux Y avaient régulièrement prescrit la propriété de la parcelle litigieuse,
- a débouté M.ZZ Z de toutes ses demandes et l'a condamné à verser aux époux Y la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral lié à la procédure et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration au Greffe en date du 14 janvier 2010 M. Emmanuel Paul Z Z a interjeté appel de ce jugement non signifié.
MOYENS ET PRÉTENTIONS,
Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 17 décembre 2010 M. Emmanuel Paul Z Z demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'ordonner l'expulsion des époux Y occupants sans droit ni titre de la parcelle en cause, de désigner un expert avec pour mission d'estimer l'indemnité pour privation de jouissance et, conformément à l'article 555 du Code civil, la plus value conférée au terrain et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre de construction, d'ordonner la compensation de ces sommes, de débouter les intimés de leur demande en paiement de dommages et intérêts et de les condamner à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 28 février 2011 M et Mme Y demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à condamner l'appelant à leur verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et à le condamner à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2011.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs écritures ci dessus visées figurant au dossier de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il doit tout d'abord être constaté par la Cour que le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a
- constaté que les époux Y ont acquis la parcelle en cause le 4 novembre 1986 de M et Mme ..., que cette parcelle vendue à plusieurs reprises a appartenu aux consorts ... dont le titre de propriété -qui était une attestation de prescription acquisitive trentenaire- a été annulé par les décisions des 16 octobre 1990, 16 novembre 1995 et 12 mai 1998,
- considéré que ces décisions n'étant pas opposables aux époux Y qui n'étaient pas parties aux instances en cause, ceux ci étaient recevables à opposer à M.ZZ Z propriétaire la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil.
Pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M.ZZ Z il appartient aux époux Y de rapporter la preuve de ce que, conformément aux prescriptions des articles 2265 devenu 2272 et 2229 devenu 2261 du Code civil, ils ont prescrit la propriété de la parcelle en cause.
Qu'ils l'ont acquis de bonne foi et par juste titre et l'ont possédé de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et ce pendant 20 ans dès lors que le propriétaire détenteur d'un titre résidait hors du ressort.
Or M. Emmanuel Paul Z Z soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge les époux Y n'étaient pas de bonne foi lorsqu'ils ont acquis le bien en cause le 4 novembre 1986 et qu'en toute hypothèse les actes entrepris par lui en 2004 à savoir le commandement de quitter les lieux et la citation en référé qu'il a fait délivré aux époux Y ont bien interrompu la prescription, ceux ci ayant cessé de posséder de bonne foi après la délivrance de ces actes.
S'agissant d'abord de la bonne foi des époux Y lors de leur acquisition par juste titre de l'immeuble en cause, il doit être admis que celle ci ne peut être remise en cause.
Qu'en effet le seul fait que l'assignation en revendication introduite en 1985 par M....... à l'encontre des époux ... propriétaires originaires de la parcelle litigieuse ait été publiée à la Conservation des Hypothèques ne permet pas de considérer que les époux Y en aient eu personnellement connaissance ni qu'ils aient pu imaginer et a fortiori su lors de leur acquisition en novembre 2006, alors qu'aucune décision n'était encore rendue, la fragilité de leur titre.
Sur l'interruption de la prescription,
Aux termes des dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil qui est de portée générale et s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible d'être interrompue par une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire.
Pour interrompre une prescription acquisitive, il faut donc un acte qui soit délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne contestation du droit de propriété.
Or le commandement de quitter les lieux délivré les 3 et 9 juin 2004 par M.ZZ Z aux époux Y, commandement de quitter les lieux expressément fondé sur les décisions judiciaires le déclarant propriétaire de l'immeuble en cause et leur contestant donc tout droit de propriété, a nécessairement eu pour effet d'interrompre leur prescription acquisitive puisqu'à partir de cette date ils n'ont plus possédé paisiblement l'immeuble.
Ainsi faute de justifier d'une possession conforme aux exigences légales et ce pendant 20 ans les époux ... ne peuvent, pour s'opposer à la demande d'expulsion du propriétaire détenteur d'un titre, prétendre être devenu propriétaires de l'immeuble en cause par usucapion.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'expulsion de M.ZZ Z.
Une mesure d'expertise n'a pas pour objet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Ainsi faute de produire un commencement de preuve du préjudice qu'il allègue et qui serait consécutif à une privation de jouissance et les époux Y bénéficiaires éventuels des dispositions de l'article 555 du Code civil ne formalisant aucune demande de ce chef, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par M.ZZ Z qui doit être débouté de sa demande de ce chef.
Faute de justifier d'un préjudice consécutif à l'instance dirigée contre eux les époux Y doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts de ce chef.
L'équité commande le rejet des demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance comme en appel.

PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. STATUANT à nouveau
ORDONNE l'expulsion des époux Y de la parcelle cadastrée commune de La Plaine des Palmistes lieu dit '2ème village' rue Théo ... cadastrée section AL n 173 occupée par eux sans droit ni titre.
DÉBOUTE M. Emmanuel Paul Z Z de sa demande d'expertise et les époux Y de leur demande en dommages et intérêts.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE les époux Y aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme Elisabeth ..., Présidente de chambre, et par Mme Marie Josée ..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé