TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 3809

Mme Schwartz-Didier et M. Varraud c/ Centre hospitalier de Laragne

M. Jacques Arrighi de Casanova, Rapporteur

M. Jean-Dominique Sarcelet, Commissaire du gouvernement

Séance du 19 septembre 2011

Lecture du 17 octobre 2011

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2011, l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme Schwartz-Didier et de M. Varraud tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dégradations affectant un bien immobilier qu'ils lui avaient donné à bail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal d'instance de Gap s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le bail conclu en 1983 entre les consorts Varraud et le centre hospitalier de Laragne en vue de permettre à ce dernier d'utiliser un bien immobilier leur appartenant pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour n'avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l'exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public ; que ni la clause permettant à l'établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l'intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation de ce bail ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun ; que ce bail n'ayant ainsi pas le caractère d'un contrat administratif, le litige né de sa résiliation, opposant Mme Schwartz-Didier et M. Varraud au centre hospitalier de Laragne, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Schwartz-Didier et M. Varraud au centre hospitalier de Laragne.

Article 2 : Le jugement du 4 novembre 2008 du tribunal d'instance de Gap est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 décembre 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Délibéré dans la séance du 19 septembre 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, président ; MM. Christian Vigouroux, Jacques Arrighi de Casanova, Edmond Honorat, Mmes Sylvie Hubac et Dominique Guirimand, M. Jean-Marc Béraud et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membres du Tribunal.