Considérant que l'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958, que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;


Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à Mme Jeanne Riviera et à 24 autres personnes.
Article 2 - La procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance du 31 mars 1988.
Article 3 - L'ordonnance rendue le 29 janvier 1988 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.