T. confl., 15-10-1973, Société ' Filmsonor Marceau ', n° 01982

A8297BDN

Référence

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Tribunal des conflits
Statuant au contentieux

N° 01982

Société ' Filmsonor Marceau ' 
c/ Société Fasquelle sieur J.C. FAQUELLE et caisse  nationale des lettres

M. Heumann, Président
M. Pauthe, Rapporteur
M. Braibant, Commissaire du gouvernement

Lecture du 
15 octobre 1973

R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

 L'article 64 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire  et artistique, qui ne peut être interprété comme attribuant une  compétence exclusive aux tribunaux judiciaires, est sans influence  sur les règles de répartition des compétences juridictionnelles [  sol. impl. ] [RJ2].
Litige entre, d'une part, une société, qui a acquis par contrats,  de l'éditeur et des ayants droits de l'auteur, le droit d'adaptation  cinématographique de deux ouvrages d'Emile Zola, et, d'autre part,  la Caisse nationale des Lettres, qui a été ultérieurement substituée  aux ayants-droits pour la durée de la prolongation du droit de  propriété littéraire instituée par la loi du 25 février 1956,  modifiant l'article 6 de la loi du 11 octobre 1946.  Le  cocontractant n'étant pas directement associé à l'exécution du  service public dont la caisse a la charge, les contrats dont l 'exécution est poursuivie présentent le caractère de contrats de  droit privé.  Litige relevant de la compétence judiciaire.

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Jurisprudence : T. confl., 15-10-1973, Société ' Filmsonor Marceau ', n° 01982

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