Tribunal des conflits
Statuant au contentieux
N° 02107
Outters
c/ Ministre de l'Equipement
M. Ducoux, Président
M. de Baecque, Rapporteur
M. Tunc, Commissaire du gouvernement
Lecture du
15 janvier 1979
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
CONSIDERANT QUE M. OUTTERS A DEMANDE A L'ETAT [MINISTRE DE L'EQUIPEMENT] DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE AVANT QU'ILS NE FASSENT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 DECLARANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR APPRECIER UN PREJUDICE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, M. OUTTERS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, CELUI-CI A ESTIME LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DOMMAGE ACCESSOIRE A L'EXPROPRIATION DES TERRAINS QUI SERVENT D'ASSISE A L'AUTOROUTE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET MODIFIE DU 26 OCTOBRE 1849 ; CONS. QUE LE PREJUDICE DONT M. OUTTERS DEMANDE REPARATION EN L'ESPECE, TROUVE SON ORIGINE, NON DANS LA CIRCONSTANCE QUE SON EXPLOITATION A ETE COUPEE EN DEUX A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS LUI APPARTENANT OU QUI LUI ETAIENT DONNES A BAIL ET NECESSAIRES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE A. 25, MAIS DANS LA SUPPRESSION, DU FAIT DE SON INCORPORATION DANS L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE, DE QUELQUES DIZAINES DE METRES DU CHEMIN RURAL N 7 ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SUPPRESSION LUI IMPOSE, POUR CULTIVER LES TERRES DE SON DOMAINE SITUEES AU NORD-OUEST DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, D'EMPRUNTER LE CHEMIN RURAL N 8 ET ENTRAINE POUR LUI UN ALLONGEMENT DE PARCOURS IMPORTANT ; QU'UNE TELLE ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMIN
ISTRATIF ; [COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; RENVOI] .