Tribunal des conflits
Statuant au contentieux
N° 01995
Office français des techniques modernes d'éducation [OFRATEME]
c/ Sieurs Jahan et autres
M. PAUTHE, Président
M. CHARDEAU, Rapporteur
M. TOUBAS, Commissaire du gouvernement
Lecture du
6 janvier 1975
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET N 57-589 DU 16 MAI 1957 ; ENSEMBLE LE DECRET N 70-799 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1963 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION [OFRATEME] EST, EN VERTU DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI A NOTAMMENT POUR MISSION DE PRODUIRE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DESTINEES A L'EDUCATION SCOLAIRE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ; CONS. QUE LES SIEURS JAHAN ET AUTRES ONT CONCLU AVEC L'OFFICE DES CONTRATS POUR LA REALISATION DE FILMS DE TELEVISION SCOLAIRE ; QUE CES CONTRATS PASSES EN VUE D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGE CET ETABLISSEMENT ET QUI CONFIENT AUX INTERESSES L'EXECUTION MEME DE CE SERVICE ONT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ; CONS. QUE LE SIEURS JAHAN ET AUTRES ONT ASSIGNE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS STATUANT EN REFERE, AFIN DE VOIR AUTORISER LA SAISIE-CONTREFACON DE COPIES DE FILMS REALISES PAR EUX, DE VOIR ORDONNER LA SUSPENSION DES REPRESENTATIONS DE CES FILMS EN DEHORS DE LEUR UTILISATION NORMALE AINSI QUE L'INTERDICTION DE LIVRER DES COPIES DE CES FILMS A D'AUTRES QU'A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, ET DE VOIR ORDONNER LA SAISIE DES RECETTES ; CONS. QUE LES ARTICLES 66 A 68 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LES SAISIES ET LES AUTRES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES A L'ARTICLE 66, MEME A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE TOUTEFOIS LA COMPETENCE AINSI ATTRIBUEE AU JUGE JUDICIAIRE NE LUI PERMET PAS DE CONNAITRE DES QUESTIONS, SOULEVEES DEVANT LUI ET RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; CONS. QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION A FAIT VALOIR DE
VANT LE JUGE DES REFERES QUE LES SIEURS JAHAN ET AUTRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR, POUR LES FILMS REALISES PAR EUX SOUS L'AUTORITE ET SELON LES DIRECTIVES DE L'OFFICE, DE LA QUALITE D'AUTEUR ; QU'EN TOUT CAS, ILS AVAIENT CEDE, AUX TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC L'OFFICE, LA TOTALITE DE LEURS DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION ; QUE CETTE CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ET QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CETTE MESUR, REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET ; [VALIDATION PARTIELLE DE L'ARRETE DE CONFLIT].
