Jurisprudence : TA Paris, du 25-10-2024, n° 2426918

TA Paris, du 25-10-2024, n° 2426918

A63946CS

Référence

TA Paris, du 25-10-2024, n° 2426918. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/112333495-ta-paris-du-25102024-n-2426918
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Abstract

Mots clés : validité des offres • prolongation du délai • accord des soumissionnaires • référé précontractuel • procédure de mise en concurrence Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rappelé, à l'occasion d'une ordonnance du 25 octobre 2024, que le délai de validité des offres ne peut être prolongé qu'à condition d'obtenir l'accord de l'intégralité des soumissionnaires. ► Dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.


Références

Tribunal Administratif de Paris

N° 2426918


lecture du 25 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et

22 octobre 2024, la société Pulita Vendôme, représentée par Me Matharan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Théâtre national de l'Odéon du 30 septembre 2024 de poursuivre la procédure de passation du marché public n°2024-0207 de prestations de services relatives au nettoyage et à la propreté des sites du Théâtre national de l'Odéon pour le lot n°1 " nettoyage et propreté des locaux et de la vitrerie de l'Odéon 6ème arrondissement de Paris " et le lot n°2 "nettoyage et propreté des locaux et de la vitrerie des atelier Berthier et du local commercial situé à la Plaine Saint-Denis (La Chapelle) " ;

2°) d'annuler la procédure de consultation en vue de l'attribution des lots n°1 et n°2 ;

3°) de mettre à la charge du Théâtre national de l'Odéon le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative🏛.

Elle soutient que :

- elle justifie d'un intérêt à agir en qualité de candidate à l'attribution du marché ayant déposé des offres recevables ;

- la mention erronée du délai de validité des offres à l'article 7.1 du règlement de consultation l'a privée d'une information claire quant au délai de validité de son offre ;

- l'article 7.1 du règlement de consultation, qui prévoit l'exclusion de la procédure d'attribution du candidat refusant de maintenir son offre à la suite de la demande de prorogation de la durée de validité des offres par le pouvoir adjudicateur, constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, elle a été lésée par la décision illégale du Théâtre national de l'Odéon de poursuivre la procédure de consultation malgré son refus de prolonger son offre, alors qu'elle était susceptible d'être déclarée attributaire des marchés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, l'établissement public Théâtre national de l'Odéon, représenté par Me Lauret, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société Pulita Vendôme à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est prématurée, il n'a pas pris de décision de poursuivre la procédure et d'exclure la société requérante, il n'existe donc pas de décision susceptible de faire grief à la société Pulita Vendôme ;

- sa décision de poursuivre la procédure avec les seuls candidats ayant accepté de proroger la durée de validité de leurs offres ne méconnaît pas le principe d'égalité ni n'entache la procédure d'illégalité dès lors que cette hypothèse est expressément prévue à l'article 7.1 du règlement de la consultation ;

- l'attribution du marché objet du présent litige doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration, or, en conséquence de la situation politique née de l'enchainement de l'organisation des élections européennes (fin mai/début juin 2024), de la dissolution de l'assemblée nationale le 9 juin 2024 suivie, la 16 juillet 2024, de la démission du gouvernement et, enfin, de la nomination d'un nouveau gouvernement le 22 septembre 2024, les arrêtés du ministère en charge de la culture, désignant des personnalités du conseil d'administration, notamment un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques ainsi que trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel, dont le mandat a pris fin le 3 mai 2024, n'ont toujours pas été publiés, empêchant le conseil d'administration de se réunir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative🏛.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 23 octobre 2024 à 14h, en présence de Mme Thomas, greffière, ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Seghiri, pour la société Pulita Vendôme, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Lauret, pour le Théâtre national de l'Odéon, qui précise que sept candidats ont présenté une offre et que le rapport d'analyse des offres a été déposé le 28 mai 2024 et conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d'appel public à la concurrence n°170324-2024 publié le 21 mars 2024, le Théâtre national de l'Odéon, établissement public national à caractère industriel et commercial, a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public n°2024-0207 de prestations de services composé d'un lot géographique n°1 relatif aux prestations de nettoyage et de propreté des locaux et de la vitrerie de l'Odéon 6ème et d'un lot géographique n°2 relatif aux prestations de nettoyage et de propreté des locaux et de la vitrerie des ateliers Berthier et du local commercial situé à la Plaine Saint-Denis. Sept candidats ont présenté une offre et, par un courrier du 20 septembre 2024, le Théâtre national de l'Odéon a adressé aux candidats une demande de prolongation du délai de validité de leurs offres pour chacun de ces lots, jusqu'au 31 octobre 2024. Par un courrier du 30 septembre 2024, la société Pulita Vendôme a fait part de son refus de prolonger la date de validité de son offre et le Théâtre national de l'Odéon a pris acte de ce refus par un courrier électronique du 30 septembre 2024. Par la présente requête, la société Pulita Vendôme demande au juge des référés d'annuler la décision du Théâtre national de l'Odéon du 30 septembre 2024 de poursuivre la procédure de passation du marché public n°2024-0207 de prestations de services pour chacun des deux lots et d'annuler la procédure de consultation en vue de leur attribution.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

4. Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence. Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.

5. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que le précédent marché de nettoyage d'une durée de quatre ans portant sur les lots susvisés n°1 et n°2, dont la société Pulita Vendôme était titulaire, est venu à expiration le 19 juin 2024. En l'espèce, la procédure de consultation portant sur un marché d'un montant supérieur ou égal à 800 000 euros, c'est le conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon qui délibère sur son attribution. En raison du changement en cours de la direction du théâtre, il n'a pas été possible de programmer la réunion du conseil d'administration avant le 19 juin 2024 et, par suite, d'attribuer le nouveau marché avant l'expiration du précédent marché, ce qui a conduit le Théâtre national de l'Odéon et la société Pulita Vendôme à signer deux avenants le 10 juin 2024 pour prolonger le délai d'exécution des lots n°1 et n°2 du marché initial, dont les dates de fin ont été fixées à la date de notification du nouveau marché.

6. Le délai de 160 jours de validité des offres pour la passation du nouveau marché a été mentionné à l'article 5.1.12 de l'avis d'appel public à la concurrence, tandis que l'article 7.1 du règlement de la consultation est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique en toutes lettres que ce délai de validité est de cent-vingt jours tout en mentionnant entre parenthèses (160 jours). Dans son courrier du 30 septembre 2024 demandant aux candidats de prolonger le délai de validité de leurs offres, l'administrateur du Théâtre national de l'Odéon a retenu un délai de validité de 160 jours, non contesté par les sept candidats. La date limite de dépôt des offres ayant été fixée le 25 avril 2024, ce délai de 160 jours est venu à expiration le 2 octobre 2024. Il résulte du principe énoncé au point 4 que dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre. Il suit de là que dès lors que la société Pulita Vendôme a refusé la prolongation du délai de validité de son offre par son courrier électronique du 30 septembre 2024, le Théâtre national de l'Odéon ne pouvait décider de poursuivre la procédure de consultation en l'excluant de cette procédure, malgré la règle en ce sens énoncée à l'article 7.1 du règlement de la consultation qui apparaît contraire au principe de publicité et de mise en concurrence. Cette décision de l'établissement public de poursuite de la procédure de consultation dans les conditions prévues à l'article 7.1 du règlement de la consultation résulte du courriel de réponse du 30 septembre 2024 de la responsable des affaires juridiques et de la commande publique du Théâtre national de l'Odéon qui se borne à regretter la décision de la société Pulita Vendôme refusant de prolonger le délai de validité de son offre, sans qu'aucune décision déclarant sans suite la procédure de consultation ne soit prise par l'établissement.

7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que faute pour le Théâtre national de l'Odéon d'être parvenu à attribuer le nouveau marché avant le 2 octobre 2024, date limite de validité des offres et à défaut de l'accord de tous les candidats admis à présenter une offre pour prolonger le délai de validité de leurs offres, le Théâtre national de l'Odéon était tenu de déclarer sans suite la procédure de consultation lancée le 21 mars 2024 et de lancer une nouvelle procédure de consultation. Il suit de là qu'en décidant de prolonger la procédure de consultation jusqu'au 31 octobre 2024, le Théâtre national de l'Odéon a entaché sa décision d'illégalité et la procédure de consultation, d'irrégularité. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 30 septembre 2024 du Théâtre national de l'Odéon de prolonger la consultation jusqu'au 31 octobre 2024 et d'annuler la procédure de consultation lancée le 21 mars 2024 pour la passation du marché public n°2024-0207 de prestations de services relatives au nettoyage et à la propreté des sites du Théâtre national de l'Odéon pour l'attribution du lot n°1 relatif aux locaux de l'Odéon 6ème et du lot n°2 relatif aux ateliers Berthier et au local commercial situé à la Plaine Saint-Denis.

Sur les frais liés à l'instance :

8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y lieu de mettre à la charge du Théâtre national de l'Odéon la somme de 2000 euros à verser à la société Pulita Vendôme. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du Théâtre national de l'Odéon présentées à ce titre, dès lors que la société Pulita Vendôme n'est pas la partie perdante à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 septembre 2024 du Théâtre national de l'Odéon décidant de prolonger la consultation n°2024-0207 jusqu'au 31 octobre 2024 est annulée, ainsi que la procédure de passation du marché n°2024-0207.

Article 2 : L'établissement public le Théâtre national de l'Odéon versera la somme de 2000 euros à la société Pulita Vendôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du Théâtre national de l'Odéon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pulita Vendôme et à l'établissement public industriel et commercial le Théâtre national de l'Odéon.

Fait à Paris le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne à la ministre de la Culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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