CIV. 1
N.R
COUR DE CASSATION
Audience publique du 18 décembre 2002
Cassation partielle
M. AUBERT, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
Pourvoi n° K 99-16.551
Arrêt n° 1850 F P+B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est Paris ,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit
1°/ du Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, CHRU de Nîmes, dont le siège est Nîmes,
2°/ de M. Michel Z, demeurant Paris,
3°/ de M. Pierre Y, demeurant Paris,
4°/ de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est Paris ,
5°/ de la société Sogelerg, dont le siège est Rungis Cedex,
6°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège est Paris ,
7°/ de la société Socotec, dont le siège est Saint-Quentin-en-Yvelines,
8°/ de la société SMABTP, dont le siège est Marseille Cedex,
9°/ de la société Méditerranée dite Sormae, société anonyme, dont le siège est Montpellier,
10°/ de M. Jean R, ès qualités de liquidateur de l'entreprise Bellini, domicilié Nîmes,
11°/ des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est Paris,
12°/ de la société Sietra Provence, dont le siège est Pierrelatte,
13°/ de la compagnie UAP, dont le siège est Paris,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2002, où étaient présents M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sietra Provence et de la compagnie UAP, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Choucroy, avocat de la société SMABTP et de la société Méditerranée dite Sormae, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Sogelerg, de la compagnie La Concorde et des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z, de M. Y, et de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Met hors de cause à leur demande MM. Z et Y, la compagnie Mutuelle des architectes français, la société Socotec, la SMABTP et la société Méditerranée ;
Donne acte de leur intervention aux sociétés Sogeleg et La Concorde, aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres et aux sociétés Sietra Provence et UAP ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-1014 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que le 9 janvier 1987 le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes a déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue, conformément à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code précité, a été mise en oeuvre mais n'a pas abouti dans les délais impartis, l'assureur ayant refusé sa garantie le 24 juillet 1990 ; que le CHRU a assigné le Gan pour obtenir sa condamnation au paiement des travaux de reprise ;
Attendu que, pour condamner l'assureur, la cour d'appel a constaté qu'à l'expiration du délai de 60 jours à compter du 9 janvier 1987 le GAN n'avait notifié aucune offre d'indemnité ni proposé de report de délai ; qu'elle a retenu qu'en conséquence la garantie était acquise de plein droit et ne pouvait plus être discutée pour l'ensemble des dépenses nécessaires à la réparation du dommage visé dans la déclaration de sinistre et que c'est en vain que l'assureur faisait valoir les modifications apportées par le maître de l'ouvrage alors qu'il lui appartenait de contester sa garantie dans le délai imparti ;
Attendu que l'engagement de l'assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie ; que si, à l'expiration du délai de soixante jours, l'assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l'objet du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les dommages faisant l'objet de la déclaration de sinistre pour lesquels la garantie de l'assureur était requise relevaient bien de la construction assurée par le GAN, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GAN à payer au CHRU de Nîmes la somme de 511 090,54 francs, l'arrêt rendu le 21 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le Centre hospitalier régionnal universitaire de Nîmes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier régionnal universitaire de Nîmes et le condamne à payer au GAN la somme de 2 000 euros ;
Déboute MM. Z et Y et la Mutuelle des architectes français de leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
