CIV. 1
C.B.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 septembre 2002
Rejet
M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions de président
Pourvoi n° V 00-22.466
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme Catherine Z, ès qualités.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de Cassation
en date du 14 juin 2001.
Arrêt n° 1366 F P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par Mlle Jessica Y, demeurant Annot, devenue majeure en cours d'instance,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile, Section A), au profit

1°/ de Mme Catherine Z, demeurant Le Rouret, prise ès qualités de représentant de son enfant mineure, Camille Z,

2°/ du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2002, où étaient présents M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Attendu que, le 10 mars 1995, Mme Z a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y, divorcée Y, en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Y, née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Y, décédé le 25 mai 1996 ;
Attendu que Mme Jessica Y, devenue majeure, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir déclaré que Marino Y était le père naturel de Camille Z, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme Z ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de Marino Y, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, superfétatoire en l'occurrence ; qu'ils ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.