COMM.
C.B.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 juillet 2002
Rejet
M. MÉTIVET, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
Pourvoi n° H 99-10.453
Arrêt n° 1421 FS P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par M. Denis Z, demeurant Marseille, agissant en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Maison de retraite Les Cèdres,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit
1°/ de M. Henri X, demeurant Marseille,
2°/ de la société Somingest, société anonyme dont le siège est La Ciotat,
3°/ de M. Alain V, demeurant Saint-Martin-de-Crau,
4°/ de la société Maison de retraite Les Cèdres, société anonyme dont le siège social est Manosque,
5°/ de M. Michel U, administrateur judiciaire, demeurant Digne, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Les Cèdres,
6°/ de la société Sifa, société anonyme dont le siège est Marseille,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2002, où étaient présents M. S, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme R, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Q, avocat général, Mme P, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme R, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X, de la société Somingest, de M. V et de la société Maison de retraite Les Cèdres, les conclusions de M. Q, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été désignés ; que, le même jour, le conseil d'administration nouvellement composé s'est réuni et a révoqué M. Z de ses fonctions de président du conseil d'administration, désignant M. X pour le remplacer ; que, le 20 novembre 1996, une assemblée générale, à laquelle M. Z ne participait pas, a confirmé "en tant que de besoin" la désignation des nouveaux administrateurs et a révoqué M. Z, sans quitus, de son mandat d'administrateur par 2 999 voix sur 3 000 ; que, le 18 mars 1997, le tribunal de commerce, saisi par M. Z, a prononcé la nullité de l'assemblée générale et du conseil d'administration du 2 octobre 1996 ainsi que de l'assemblée et du conseil d'administration du 20 novembre 1996 ; qu'il a été fait appel de cette décision ;
Attendu que M. Z fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune assemblée générale ne peut être valablement convoquée par un conseil d'administration irrégulièrement nommé ou composé ; qu'en effet, l'assemblée générale ne peut,sans porter atteinte aux pouvoirs que la loi reconnaît au conseil d'administration, ni se réunir spontanément, ni usurper à son profit, pour le confier à un tiers sans qualité, le droit de convoquer les actionnaires en assemblée générale ; qu'en estimant que la nullité de plein droit de l'assemblée tenue le 20 novembre 1996 sur convocation d'un conseil d'administration dont la constitution était litigieuse ne pouvait être encourue, faute de prescription légale en ce sens, cependant qu'un acte irrégulièrement accompli par un organe irrégulièrement désigné ne pouvait être régularisé que par l'organe légal de la société et que la faculté laissée au juge d'annuler une assemblée irrégulièrement convoquée ne concerne que la méconnaissance des formes et des délais fixés par le décret du 23 mars 1967, la cour d'appel viole par fausse interprétation les articles 158, 159 et 362 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'imposait au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses délibérations, au motif que la convocation de celle-ci avait été faite par un conseil d'administration qui ne siègeait pas régulièrement, n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation qui lui est accordée par l'article 159, alinéa 2, de la loi précitée, devenu l'article L. 225-104, alinéa 2, du Code de commerce, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée du 20 novembre 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z à payer à MM. X et V ainsi qu'aux sociétés Somingest et Maison de retraite Les Cèdres la somme globale de 1 800 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.