Cour de Cassation


Chambre criminelle


Audience publique du 22 Mars 1982


Rejet


Pdt M Braunschweig


Demandeur : Pelet, Biancotto, Société générale (affaire Laredo)


Rapp M Cosson


AvGén M de Sablet


Av Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / PELET FRANCOIS - - 2° / BIANCOTTO LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - PELET A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;


- BIANCOTTO, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;


ET A DECLARE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ANANIAN ;


VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;


SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LAREDO ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETEX, AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;


QUE CETTE SOCIETE, AYANT LA RESPONSABILITE DE SES OUVRAGES, DONT BEAUCOUP ETAIENT CEPENDANT EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS, AVAIT SEULE QUALITE POUR ETABLIR DES FACTURES A SES CLIENTS ;


QUE, DANS L'INTENTION DE REALISER AU PREJUDICE DE LA SOCIETE BETEX DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUI, DE 1972 A 1978, SE SONT ELEVES A UN TOTAL DE 21304738,47 FRANCS, LAREDO A FAIT INTERVENIR : 1°/ LA SOCIETE CONCEPTION ORGANISATION, EXECUTION (CCE), DONT LE GERANT ETAIT PELET ET QUI N'A EU D'AUTRE ACTIVITE QUE L'ETABLISSEMENT DE FACTURES MAJOREES OU FICTIVES POUR LES PRESTATIONS FOURNIES PAR BETEX ET LE RETRAIT DES FONDS RECUS EN PAIEMENT DE CELLES-CI ;


2°/ CERTAINS SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIETE BETEX, NOTAMMENT BIANCOTTO, POUR DES OPERATIONS FICTIVES SEMBLABLES ;


3°/ CERTAINS CLIENTS DE BETEX, POUR QU'ILS PAIENT LEURS DETTES NON A CETTE SOCIETE MAIS A LA CCE ;


4°/ LE CHEF D'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE, ANANIAN, POUR OPERER LE RETRAIT DES FONDS DE LA BANQUE ET LEUR RETROCESSION, EN ESPECES, A LAREDO ;


EN CET ETAT ;


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR PELET ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 60 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR PELET DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;


" AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU SIEUR LAREDO, SANS PRECISER, S'IL AVAIT, AU MOMENT MEME OU IL A PRETE SON AIDE ET SON ASSISTANCE, EU CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DU SIEUR LAREDO ;


" ATTENDU QUE, POUR DECLARER PELET COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU "A TOUJOURS RECONNU QUE LA CCE ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE ET QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET DE CONSTITUER UNE COUVERTURE LEGALE ET SOCIALE AFIN DE SORTIR LES FONDS AVEC LES SOCIETES AVEC QUI ELLE DEVAIT ETRE EN RELATION D'AFFAIRES" ;


QU'IL A CEPENDANT ACCEPTE D'ETRE LE GERANT DE CETTE SOCIETE, MOYENNANT UN SALAIRE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, JUSQU'A LA FUITE DE LAREDO ;


QU'IL A FAIT TRANSITER, OUTRE 6159785 FRANCS PAR LE COMPTE DE LA CCE, UNE SOMME TOTALE DE 10771661 FRANCS PAR SES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS ;


QU'IL A SIGNE TOUS LES CHEQUES PERMETTANT D'OPERER DES RETRAITS D'ESPECES EN FAVEUR DE LAREDO ;


QU'IL ACCOMPAGNAIT CELUI-CI A LA SOCIETE GENERALE POUR Y EFFECTUER LESDITS RETRAITS ;


QU'IL NE POUVAIT PAS IGNORER QUE LES AGISSEMENTS DE LAREDO CONSTITUAIENT UN USAGE DES BIENS DE LA SOCIETE BETEX CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ET DANS SON PROPRE INTERET ;


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DONT PELET A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR BIANCOTTO, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;


" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO AU PREJUDICE DE LA SOCIETE BETEX ET CONSISTANT A FAIRE VERSER A LA SOCIETE CCE DES SOMMES DUES EN REALITE A LA SOCIETE BETEX, LES FAITS REPROCHES A BIANCOTTO AYANT CONSISTE A ETABLIR DES FACTURES AU NOM DE LA SOCIETE BETEX, A RECEVOIR DES REGLEMENTS DE CELLES-CI ET A REVERSER DES FONDS A CCE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES, EN REALITE, PAR BETEX ;


QUE POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, LA COUR ENONCE : "QUE LA DEFENSE DE BIANCOTTO NE SAURAIT EMPORTER UN DOUTE QUELCONQUE SUR SA CULPABILITE ;


QUE LES PREMIERS JUGES SOULIGNENT A BON DROIT QUE LES PROPOSITIONS DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT LE CHANTIER DE BICHAT ET QUI ONT ETE FAITES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE BETEX POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 1800000 FRANCS NE PREVOYAIENT PAS DE MISSION DE COORDINATION ;


QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE SOBILAX SOUS-TRAITAIT CETTE MISSION AU PROFIT DE CCE LE 10 JANVIER 1977 POUR UN MONTANT DE 1050000 FRANCS AVANT QUE LE FORFAIT INITIAL EUT ETE PORTE A 2450000 FRANCS, CE QUI A ETE EFFECTUE LE 10 FEVRIER SUIVANT ;


QUE, FAIT ENCORE PLUS TROUBLANT ET QUI MONTRE QUE BIANCOTTO ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES PROJETS DE LAREDO, CETTE SECONDE SOUS-TRAITANCE EST INTERVENUE AVANT QUE LA SOCIETE CCE EUT ETE CONSTITUEE, PUISQUE SA CREATION N'EST QUE DU 1ER FEVRIER 1977 ;


QU'ENFIN, BIANCOTTO, S'IL AVAIT ETE, COMME IL LE PRETEND, DE BONNE FOI, N'EUT PAS MANQUE D'OBSERVER QUE LES FACTURES DE LA SOCIETE CCE NE FAISAIENT PAS MENTION DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE" ;


" ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE REPOSAIT SUR LES PARTIES POURSUIVANTES, ET QUE CE N'EST PAS A BIANCOTTO A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR SA CULPABILITE, QU'IL ETAIT, EN EFFET, PRESUME INNOCENT ;


" ALORS, D'AUTRE PART, QUE BIANCOTTO AVAIT FAIT VALOIR QUE SI, EN 1975, AUCUNE MISSION DE COORDINATION N'ETAIT PREVUE, AU PROFIT DE BETEX, C'EST PARCE QUE CETTE MISSION DE COORDINATION AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE DUMONT-BESSON TOMBEE ULTERIEUREMENT EN FAILLITE ;


QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;


" ALORS, EGALEMENT, QUE RIEN N'INTERDIT DE TRAITER AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE EN FORMATION DE TRAITER AU NOM DE CELLE-CI ;


QU'EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DE CE QU'IL AURAIT TRAITE AVEC UNE SOCIETE EN FORMATION, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, VIOLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;


" ALORS, ENFIN, QUE LA COMPLICITE SUPPOSE QUE LE PRETENDU COMPLICE AIT EU CONNAISSANCE DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ET QU'EN PARTICULIER LE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DOIT SAVOIR QU'IL AIDE OU ASSISTE OU FACILITE LA COMMISSION D'UNE INFRACTION ;


QUE SI LA COUR AFFIRME QUE BIANCOTTO ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES PROJETS DE LAREDO, ELLE N'INDIQUE PAS D'OU RESULTE QUE BIANCOTTO AIT SU QUE LAREDO COMMETTAIT DES ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ARTICULES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LAREDO LUI AVAIT INDIQUE QU'IL NE POUVAIT DIRECTEMENT ET OFFICIELLEMENT SOUS-TRAITER AU NOM DE CCE SANS CREER DES JALOUSIES DANS LE MILIEU RESTREINT QUE CONSTITUAIT LE MILIEU DU BETON, EN RAISON DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE A CREER PAR UN GROUPE D'INGENIEURS, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE DE REFERENCE ;


QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;


" ATTENDU QUE, POUR DECLARER BIANCOTTO COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, INGENIEUR-CONSEIL ET GERANT DE LA SOCIETE SAUBILAC, QUI EXERCE SES ACTIVITES A NICE, A PRIS EN SOUS-TRAITANCE DE BETEX, LES ETUDES DE BETON ARME CONCERNANT LA CONSTRUCTION, A PARIS, DU CENTRE HOSPITALIER BICHAT ET DU SIEGE DE LA SOCIETE HACHETTE ;


QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET POUR DES MOTIFS TECHNIQUES QUE LES JUGES PRECISENT, CES TRAVAUX, EFFECTUES EN REALITE PAR LE PERSONNEL DE BETEX, ETAIENT FICTIFS POUR SAUBILAC, QUI LES A CEPENDANT FACTURES A BETEX ET EN A RECU PAIEMENT, SOIT 250000 FRANCS EN 1976 ET 1350000 FRANCS EN 1977 ;


QUE, RECEVANT ENSUITE DES FACTURES DE MEMES MONTANTS DE LA SOCIETE CCE, BIANCOTTO A RETRANSFERE A CELLE-CI LES FONDS RECUS DE BETEX ;


QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR AUCUN DOUTE QUANT A LA CULPABILITE DE BIANCOTTO, QUI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DECRITES PAR L'ARRET, "ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES PROJETS DE LAREDO" ;


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LA COMPLICITE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RETENUS A LA CHARGE DE BIANCOTTO, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;


SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA SOCIETE GENERALE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LA SOCIETE BETEX A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ANANIAN, CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO, GERANT DE BETEX, DE 1972 A 1978 ;


" AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CE PREVENU CONSTITUENT UN TOUT "A LA FOIS REPETITIF ET INDIVISIBLE" QUI N'A PRIS FIN QUE LE 22 MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION A SEULEMENT COMMENCE DE COURIR ;


" 1°/ ALORS QUE L'ABUS DE BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE EST UN DELIT INSTANTANE QUI SE PRESCRIT DU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ;


QUE LES FAITS REPROCHES A LAREDO COMME CEUX REPROCHES A ANANIAN, NECESSITANT, PAR LEUR REPETITION, LE RENOUVELLEMENT DE LA VOLONTE PENALE DE LEUR AUTEUR, CONSTITUAIENT DES AGISSEMENTS DISTINCTS SOUMIS A DES REGIMES DE PRESCRIPTION PROPRES ;


QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;


" 2°/ ALORS QUE SI, EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST REPORTE AU JOUR OU L'INFRACTION A PU ETRE CONNUE ET CONSTATEE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA SOCIETE BETEX ETAIT EN MESURE DE DECOUVRIR LES AGISSEMENTS REPROCHES A SON GERANT AVANT LA DENONCIATION DES INFRACTIONS FINANCIERES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QU'EN S'EN ABSTENANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;


" ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE LES FAITS EN CAUSE AVAIENT ETE DECOUVERTS, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION ANONYME A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE 22 MARS 1978, ET QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE ETAIT EN DATE DU 26 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;


QU'EN EFFET, EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;


QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;


SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA SOCIETE GENERALE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 460 DU CODE PENAL, 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANANIAN, PREPOSE DE LA SOCIETE GENERALE, COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO, GERANT DE LA SOCIETE BETEX ;


" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE RETENUE A LA CHARGE D'ANANIAN NE S'ATTACHE PAS A DES ACTES POSTERIEURS AU DELIT PRINCIPAL, MAIS A DES ACTES QUI ONT CONSTITUE LA CONSOMMATION DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET SANS LESQUELS LAREDO N'AURAIT PU RETIRER UN PROFIT PERSONNEL DE L'EMISSION DES FAUSSES FACTURES ET DES CHEQUES CORRESPONDANTS DONT IL N'ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE ;


" ALORS QUE SI LA POURSUITE D'UN INTERET PERSONNEL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CETTE INFRACTION EST CONSOMMEE PAR LE SEUL USAGE DES BIENS SOCIAUX CONTRAIRE A L'OBJET SOCIAL, EN L'ESPECE, LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE BETEX DE REMUNERATIONS EXAGEREES OU DE PRESTATIONS FICTIVES QUE L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE PASSAGE, LE RETRAIT EN ESPECES OU LE VIREMENT D'UN COMPTE A UN AUTRE DES SOMMES AINSI PRELEVEES SUR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE SONT DES ACTES POSTERIEURS A LA CONSOMMATION DU DELIT EXCLUSIFS DE LA QUALIFICATION DE COMPLICITE ;


QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;


" ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'ANANIAN NE POUVAIT IGNORER QUE LES FONDS TRANSITANT PAR SON AGENCE SELON UN CIRCUIT DONT LE BUT ETAIT MANIFESTEMENT DE MASQUER UNE OPERATION ILLICITE AVAIENT POUR ORIGINE DES PRELEVEMENTS DIRECTS OU INDIRECTS SUR LA TRESORERIE DE LA SEULE SOCIETE DONT LAREDO ETAIT GERANT, A SAVOIR LA SOCIETE BETEX ;


" ALORS QUE LE RECEL SUPPOSE LA DETENTION DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT ;


QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE PREPOSE DE LA BANQUE AURAIT PERSONNELLEMENT DETENU TOUT OU PARTIE DES FONDS LITIGIEUX TRANSITANT PAR L'AGENCE OU IL ETAIT EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE DELIT DE RECEL ;


" ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANANIAN COUPABLE DE COMPLICITE DES ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR LAREDO ET LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT LA QUALITE DE "CADRE", A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU DANS TROIS AGENCES DE CETTE BANQUE, ET QU'EN CETTE QUALITE, IL A AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR DE L'ACTION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;