Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-11.037, Cassation .

A5430AYR

Gravité exceptionnelle
Réparation d'un préjudice
Faute
Faute inexcusable
Traversée d'une chaussée/rue

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019328

Référence

Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-11.037, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1089180-cass-civ-2-20071987-n-8611037-cassation

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Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Juillet 1987

 Cassation . 

 N° de pourvoi 86-11.037

 Président M. Aubouin 

 Demandeur M. Z

 Défendeur M. Y et autre

 Rapporteur M. X 

 Avocat général M. Bouyssic 

 Avocats MM W, W 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; 

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z, après avoir arrêté son tracteur sur le côté droit d'une route, a entrepris la traversée de celle-ci et a été heurté à proximité de l'axe médian par l'automobile de M. Y qui survenait en sens opposé ; que, blessé, M. Z a demandé la réparation de son préjudice à M. Y et à son assureur la SAMDA ; 

 Attendu que pour débouter M. Z de cette demande et retenir à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt se borne à énoncer que la victime avait entrepris la traversée de la chaussée alors qu'elle pouvait voir venir, ou même avait vu venir, la voiture de M. Y et qu'au départ elle était, au moins en partie, masquée à la vue de l'automobiliste par le tracteur derrière lequel elle se tenait à un moment donné ; 

 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Z, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

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