Cour de cassation - CIV. 2

Pourvoi n° 66-12.644

Audience publique du 20 novembre 1968

Publié au bulletin

Rejet

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UN COURT DE TENNIS, OU DEBUTAIT UNE COMPETITION SPORTIVE, LE JEUNE SAUGIER, SERVIT DEUX BALLES D'ESSAI DONT LA SECONDE ATTEIGNIT A L'OEIL DROIT FORESTIER MARECHAL, L'UN DES JOUEURS ADVERSES ;

QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A SAUGIER PERE, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SAUGIER AURAIT COMMIS UNE MALADRESSE, EN ENVOYANT SA SECONDE BALLE D'ESSAI, NON PAS DANS LA DIRECTION DIAGONALE COMME L'AURAIT COMMANDE LA REGLE DU JEU, MAIS DU COTE OPPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL A CONSTATE QUE LA BALLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ENVOYEE NON PAS DANS LA DIRECTION DU CARRE DE SERVICE DU RELANCEUR MAIS DANS CELLE DU CARRE DE SON PARTENAIRE, OBSERVE QU'IL S'AGIRAIT LA TOUT AU PLUS MEME SI LA BALLE N'AVAIT PAS ETE QU'UNE BALLE D'ESSAI, D'UNE IRREGULARITE DE SERVICE, MAIS NON D'UNE MALADRESSE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU JOUEUR ;

QU'IL AJOUTE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT ETE DONNE SUR LA FACON DONT LA BALLE AVAIT ETE LANCEE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE D'UNE FAUTE DU JEUNE SAUGIER ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE SAUGIER, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, AURAIT ETE ECARTEE A TORT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE LE RISQUE INHERENT AU JEU, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION NE POURRAIT CONSTITUER POUR L'AUTEUR DU DOMMAGE, UNE CAUSE D'EXONERATION, QUE SI ELLE AVAIT ETE FAUTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SERVICE DES BALLES D'ESSAI AUTORISE PAR L'ARBITRE ET FAIT ALORS QUE LES JOUEURS ETAIENT TENUS D'ETRE A LEUR PLACE, S'ETAIT INSERE DANS LE MATCH DONT IL AVAIT CONSTITUE LE PRELIMINAIRE, DESTINE A PERMETTRE AUX JOUEURS D'ETUDIER LE JEU DE LEURS ADVERSAIRES ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CHAQUE JOUEUR EXERCAIT SUR LA BALLE LES MEMES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CET USAGE COMMUN DE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE NE PERMETTAIT PAS A FORESTIER MARECHAL DE FONDER SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.