SOC.
ÉLECTIONS FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 janvier 2002
Cassation sans renvoi
M. BOUBLI, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
Pourvoi n° E 00-60.287
Arrêt n° 94 F P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par l'établissement La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège est Nice,
en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), au profit

1°/ du syndicat CGT santé privée, dont le siège est Paris,

2°/ de Mme Hélène X, demeurant Nice,

3°/ de l'Union locale des syndicats CGT Nice, dont le siège est Nice,
défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi motivé
Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT a désigné le 30 mai 2000, Mme X en qualité de déléguée syndicale pour le centre Ignace ... ;
Attendu que pour déclarer régulière la désignation contestée, le tribunal d'instance qui énonce que l'effectif du centre au cours de l'année précédente permettait cette désignation et retient que tel qu'apparaissant sur la liste électorale au 29 février 2000, cet effectif correspond à un total de 48,82 salariés "équivalent taux plein", auquel il convient, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, de rajouter quatre salariés qui occupent des emplois selon contrats "emploi consolidé " correspondant à 3,08 salariés "équivalent taux plein" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat emploi consolidé prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail est l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que le tribunal d'instance a souverainement constaté que l'effectif du centre Ignace ... était inférieur à cinquante salariés ; qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi, et statuant sans frais ni dépens
Annule la désignation d'un délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé le 30 mai 2000 au sein du centre Ignace ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.