Jurisprudence : Cass. civ. 3, 18-07-2001, n° 00-10.068, Rejet

Cass. civ. 3, 18-07-2001, n° 00-10.068, Rejet

A2538AUK

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007431954

Référence

Cass. civ. 3, 18-07-2001, n° 00-10.068, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1066692-cass-civ-3-18072001-n-0010068-rejet

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ETUDE : Le contentieux de la copropriété : aspects procéduraux / Le défaut d'autorisation

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