""
En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (1),

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
C. Russo,
J. De Meyer,
R. Pekkanen,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
U. Lohmus,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 mai et 28 octobre 1995,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 38/1994/485/567. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

PROCEDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, puis par le gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement") le 21 octobre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 17849/91) dirigée contre la Belgique et dont vingt-six requérants (paragraphe 6 ci-dessous) avaient saisi la Commission le 4 janvier 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration belge reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, vingt-cinq des vingt-six requérants qui avaient saisi la Commission ont exprimé le désir de participer à l'instance et désigné leurs conseils (article 30).

Ceux-ci ont présenté le 27 février 1995 un mémoire pour lesdits vingt-cinq requérants; le 18 mai 1995, ils ont indiqué qu'ils étaient sans instructions de la sixième requérante.

3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. J. De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A). Le 24 septembre 1994, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. Thór Vilhjálmsson, N. Valticos, R. Pekkanen, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, D. Gotchev et U. Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). Ultérieurement, M. C. Russo, suppléant, a remplacé M. Valticos, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A).

4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du Gouvernement, les avocats des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, les mémoires du Gouvernement et des requérants sont parvenus au greffier les 24 et 27 février 1995.

5. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 22 mai 1995, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. J. Lathouwers, conseiller adjoint, chef du service des droits de l'homme, ministère de la Justice,

agent, Me J.-M. Nelissen-Grade, avocat,

conseil, Me G. Michaux, avocat, M. J. Van de Velde, directeur d'administration, ministère des Communications et de l'Infrastructure,

conseillers;

- pour la Commission

M. I. Cabral Barreto,

délégué;

- pour les requérants

Me L. Simont, avocat, Me R.O. Dalcq, avocat,

conseils, Me D. Lagasse, avocat, Me N. Cahen, avocat,

conseillers.

La Cour a entendu en leurs déclarations, et en leurs réponses à ses questions, MM. Cabral Barreto, Simont, Dalcq et Nelissen-Grade.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espèce

A. Les sinistres et leurs conséquences judiciaires

6. Les requérants sont propriétaires, mutuelles d'armement ou, dans un cas, curateur de navires impliqués dans des sinistres qui se sont produits dans les eaux territoriales belges ou néerlandaises à une date antérieure au 17 septembre 1988.

Attribuant ces accidents à des fautes commises par des pilotes belges à bord des navires en question, ils ont intenté, tantôt contre l'Etat belge, tantôt contre une société privée de pilotage, des actions judiciaires dont l'état actuel, d'après les informations fournies à la Cour, se présente comme suit:

La première requérante: société de droit grec Pressos Compania Naviera S.A. (navire Angeartic)

11 août 1982: abordage;

24 avril 1985: jugement du tribunal de Middelburg (Pays-Bas) imputant la responsabilité à la première requérante;

10 juin 1987: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

La deuxième requérante: société de droit libérien Interocean Shipping Corporation (navire Oswego Freedom)

13 décembre 1970: abordage dans les eaux néerlandaises;

8 novembre 1972 et 16 novembre 1974: jugement du tribunal de Middelburg, puis arrêt de la cour d'appel de La Haye imputant la responsabilité à la deuxième requérante;

12 décembre 1972: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant le tribunal de première instance de Bruxelles;

9 mars 1988: action déclarée non fondée à défaut de responsabilité civile du pilote selon le droit néerlandais;

7 avril 1988: appel interjeté par la requérante.

La troisième requérante: société de droit libérien Zephir Shipping Corporation (navire Panachaikon)

27 février 1971: abordage;

28 avril 1977: arrangement estimant le préjudice à supporter par la troisième requérante à 456 798 dollars américains;

26 février 1973: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant le tribunal de première instance de Bruxelles;

18 mars 1988: jugement avant dire droit déclarant l'action fondée en vertu du principe de la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses pilotes;

23 février 1994: réformation du jugement par la cour d'appel de Bruxelles, eu égard à la loi du 30 août 1988 (paragraphe 18 ci-dessous).

La quatrième requérante: société de droit anglais Cory Maritime Ltd (navire Pass of Brander)

6 janvier 1983: heurt causant des avaries à un emplacement lors de l'accostage;

23 juillet 1984: assignation de l'armement par le propriétaire de l'emplacement (BASF), devant le tribunal de commerce d'Anvers;

22 août 1984: appel en garantie de la société de pilotage Brabo (paragraphe 9 ci-dessous);

19 juin 1986: jugement du tribunal de commerce d'Anvers condamnant:
1) la quatrième requérante à réparer les dommages;
2) la société Brabo, défendeur en garantie, à dédommager la
requérante des sommes payées par elle;

18 août 1986: appel interjeté par la société Brabo;

11 février 1993: règlement par l'armement de la réclamation de BASF, sous réserve de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Anvers.

La cinquième requérante: société de droit malaisien Malaysian International Shipping Corporation Berhad (navire Bunga Kantan)

23 novembre 1986: heurt causant des dommages au mur d'un quai appartenant à l'Etat belge;

8 août 1988: assignation de l'Etat belge par l'armement, devant le tribunal de première instance d'Anvers, en réparation du dommage au navire;

21 novembre 1988: assignation de l'armement et de la société Brabo par l'Etat, propriétaire du quai, devant le tribunal de première instance d'Anvers, en réparation du dommage au quai;

23 novembre 1988: assignation de l'armement par la ville d'Anvers, devant le tribunal de première instance d'Anvers, en remboursement des frais résultant du sinistre.

La sixième requérante: société de droit libérien City Corporation (paragraphe 2 ci-dessus).

Les septième, huitième et neuvième requérantes: société de droit sud-coréen Kukje Shipping Company Ltd, M. Young (en sa qualité de curateur de la requérante n° 7) et la société de droit anglais The London Steam-ship Owners' Mutual Insurance Association Ltd (navire Super star)

27 octobre 1985: abordage;

28 janvier 1986: assignation des requérants par l'armement adverse devant le tribunal de première instance d'Anvers;

24 octobre 1986: appel en garantie de l'Etat belge par les requérants;

date inconnue: règlement transactionnel avec subrogation entre les armateurs des navires impliqués dans l'abordage.

Les dixième et onzième requérantes: société de droit libérien Ocean Car Carriers Company Ltd et société de droit japonais Kansai Kisen K.K. (navire Cygnus Ace)

Premier sinistre:

1er octobre 1983: heurt causant des avaries à un pont dans les bassins d'Anvers;

22 mai 1984: assignation des requérantes par la ville d'Anvers devant le tribunal de première instance d'Anvers;

21 juin 1984: appel en garantie de la société de pilotage Brabo par les requérantes;

26 septembre 1990: appel en garantie du pilote par les requérantes.

Deuxième sinistre:

23 novembre 1984: heurt causant des dommages à une écluse;

27 mai 1987: assignation des requérantes par la ville d'Anvers, devant le tribunal de première instance d'Anvers;

16 juin 1987: appel en garantie de l'Etat belge par les requérantes;

10 septembre 1991: règlement amiable avec subrogation.

La douzième requérante: société de droit anglais Furness Withy (Shipping) Ltd (navire Andes)

31 mars 1988: heurt causant des dommages à une écluse;

29 octobre 1990: assignation de la requérante par la ville d'Anvers, devant le tribunal de première instance d'Anvers;

19 novembre 1990: appel en garantie de la société de pilotage Brabo par la requérante;

14 janvier 1992: paiement avec subrogation par la requérante d'une réparation à la ville d'Anvers.

Les treizième et quatorzième requérantes: sociétés de droit anglais M.H. Shipping Company Ltd et Powell Duffryn Shipping Ltd (navire Donnington)

8 décembre 1984: heurt causant des dommages à une écluse;

9 décembre 1985: assignation des requérantes par la ville d'Anvers, devant le tribunal de commerce de cette ville;

8 décembre 1987: appel en garantie de l'Etat belge par les requérantes;

9 mars 1989 et 31 mars 1992: condamnation de l'armement, par le tribunal de commerce puis par la cour d'Anvers, au paiement en principal de 34 841 522 francs belges (FB);

février et juin 1992: paiement de la somme par les requérantes, sous réserve d'un arrêt de la Cour européenne déclarant "nulle" la loi du 30 août 1988.

La quinzième requérante: société de droit français Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux (navire Marie Delmas)

20 mars 1985: heurt causant des dommages à une écluse;

27 novembre 1986: assignation de la requérante et de la société de pilotage Brabo, devant le tribunal de première instance d'Anvers;

17 novembre 1992: paiement d'une réparation par la requérante, sous réserve des suites à donner à l'arrêt de la Cour européenne.

La seizième requérante: société de droit libérien Merit Holdings Corporation (navire Leandros)

26 juillet 1985: avaries importantes aux installations d'accostage de la société Eurosilo et aux murs d'un quai dans le port de Gand;

10 mars 1986: assignation de la requérante par la société Eurosilo, devant le tribunal de première instance de Gand;

18 juillet 1986: appel en garantie de l'Etat par la requérante;

17 septembre 1991: condamnation par défaut de l'armement, de l'Etat et du pilote au paiement solidaire de divers montants;

24 octobre 1991: opposition contre le jugement.

Les dix-septième et dix-huitième requérantes: société de droit brésilien Petrobas Brasileiro et société du droit des Bermudes The United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Bermuda) Ltd (navire Quitauna)

30 novembre 1986: heurt avec dommages à une écluse;

27 octobre 1987: devant le tribunal de première instance d'Anvers, assignation des requérantes et de l'Etat belge par la société Roegiers et la ville d'Anvers;

8 juin 1989: jugement du tribunal d'Anvers;

17 juin 1991: condamnation des requérantes, par la cour d'appel d'Anvers, à payer réparation.

La dix-neuvième requérante: société de droit turc Koçtug Gemi Isletmeçiligi ve Ticaret A.S. (navire Fethiye)

27 octobre 1984: avaries causées à deux autres navires, lors de manoeuvres d'amarrage;

date inconnue: assignation de la requérante devant le tribunal de commerce de Gand;

27 octobre 1986: appel en garantie de l'Etat belge par la requérante;

14 janvier 1992: jugement du tribunal de commerce de Gand retenant la responsabilité de la requérante et déchargeant l'Etat belge ainsi que le pilote;

6 mai et 1er septembre 1993: appel interjeté par la requérante.

La vingtième requérante: société de droit libérien Initial Maritime Corporation S.A. (navire Acritas)

21 mars 1984: abordage entre trois navires;

14 mars 1986: devant le tribunal de première instance d'Anvers, assignation par la requérante des autres armements impliqués et de l'Etat belge.

La vingt et unième requérante: société de droit panaméen North River Overseas S.A. (navire Federal Huron)

26 avril 1986: abordage;

14 mai 1986: devant le tribunal de commerce d'Anvers, assignation par la requérante de l'armement adverse et de l'Etat belge;

25 avril 1988: devant le même tribunal, assignation par l'armement adverse de la requérante et de l'Etat belge.

La vingt-deuxième requérante: société de droit libérien Federal Pacific (Liberia) Ltd (navire Federal St Laurent)

29 septembre 1985: abordage;

4 septembre 1986: assignation par la requérante de l'armement adverse et de l'Etat belge, devant le tribunal de première instance d'Anvers;