Jurisprudence : Cass. civ. 1, 04-07-2000, n° 98-10.744, Rejet.

Cass. civ. 1, 04-07-2000, n° 98-10.744, Rejet.

A9064AGS

Référence

Cass. civ. 1, 04-07-2000, n° 98-10.744, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1054679-cass-civ-1-04072000-n-9810744-rejet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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