Jurisprudence : Cass. civ. 1, 16-07-1998, n° 96-18.079, Cassation.

Cass. civ. 1, 16-07-1998, n° 96-18.079, Cassation.

A5088AWD

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007040273

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Cass. civ. 1, 16-07-1998, n° 96-18.079, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1051383-cass-civ-1-16071998-n-9618079-cassation
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Première chambre civile
Audience publique du 16 Juillet 1998
Pourvoi n° 96-18.079
Consorts ...
¢
époux ... ....
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 Juillet 1998
Cassation.
N° de pourvoi 96-18.079
Président M. Lemontey .

Demandeur Consorts ...
Défendeur époux ... ....
Rapporteur M. ....
Avocat général Mme Petit.
Avocat M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Donne défaut contre les époux ... ;
Sur le premier moyen
Vu les articles L 321-13 et L 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ;
Attendu que M. Joseph ... a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé de 423 072 francs, pour sa participation, de 1952 à 1967, à l'exploitation agricole dirigée d'abord par son père, Louis ..., décédé le 16 février 1958, puis par sa mère, Marie ..., décédée le 9 février 1985 ; que ses cohéritiers ont soutenu que son action était prescrite, la demande ayant été formée seulement le 7 mars 1988, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession de leur père ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le règlement des successions était toujours en cours ;
Attendu cependant, que cette circonstance n'interrompant pas la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

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