Cass. soc., 16-12-1997, n° 95-41.326, Cassation.

A2206AAX

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007039901

Référence

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

16 Decembre 1997

Pourvoi N° 95-41.326

 MX 

 contre 

 Office notarialde Mes ... et .... 

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis Vu l'article L 122-40 du Code du travail ;

 Attendu que MX a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ;

 Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'article de presse avait connu une diffusion régionale importante et qu'il était rédigé en des termes de nature à nuire à la bonne réputation de l'office notarial ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

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