Jurisprudence : Cass. civ. 1, 03-07-1996, n° 94-14800, publié au bulletin, Rejet.

Cass. civ. 1, 03-07-1996, n° 94-14800, publié au bulletin, Rejet.

A8518AB4

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007036953

Référence

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Cass. civ. 1, 03-07-1996, n° 94-14800, publié au bulletin, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1045855-cass-civ-1-03071996-n-9414800-publie-au-bulletin-rejet
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Cass. civ. 1
3 Juillet 1996
Pourvoi N° 94-14.800
Société nouvelle DPM
contre
Mme ... et autre.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un " point club vidéo " et de location de cassettes conclu avec M et Mme ..., en retenant que la cause, mobile déterminant de l'engagement de ces derniers, était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle, et que cette exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération de 1314 habitants, alors que, d'une part, dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie, et qu'en l'espèce la cause de l'engagement des époux ... était la mise à leur disposition des cassettes vidéo, et que, d'autre part, les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que dans le cas non relevé par la cour d'appel où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes, souscrite par M et Mme ... dans le cadre de la convention de création d'un " point club vidéo " ;
Que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.

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