Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 20 Juin 1995
Irrecevabilité
N° de pourvoi 93-80.821
Président M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Demandeur Y Phandara
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Le Foyer de Costil.
Avocats la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
IRRECEVABILITÉ du pourvoi formé par Y Phandara, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Phandara Y a donné pouvoir à Maître ..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation ; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexée le pouvoir a été faite par Maître ..., avocat, en qualité de " collaborateur " de Maître ... ;
Attendu que, faute, par Maître ..., de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.